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Liste de contrôle pour tout entrepreneur général avant l'exécution de travaux

Publié le 23/12/2021

Dans le secteur de la construction (à savoir le comité paritaire 124), il existe des formalités spécifiques mais aussi des points d'attention que vous, en tant qu'employeur, ne devez pas perdre de vue. Ces règles ne sont pas là pour vous faire peur mais pour éviter la fraude sociale et la concurrence déloyale.


1) Enregistrement du chantier/site

Avant de pouvoir travailler sur un chantier, votre personnel doit d'abord être enregistré quotidiennement. Cette opération est communément appelée "chekin@work" et se fait par une application développée par l'ONSS. En tant qu'employeur, vous devez être sur vos gardes, car l'ONSS peut effectivement imposer des sanctions si vous ne le faites pas.

Important: cette obligation ne s'applique qu'aux chantiers temporaires ou mobiles, lorsque le montant total du projet est égal ou supérieur à 500.000 euros (hors TVA).

2) Déclaration obligatoire des travaux

L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 - relative à la sécurité sociale des travailleurs - prévoit une déclaration électronique obligatoire des travaux immobiliers à l'Office national de sécurité sociale.

Tout entrepreneur doit donc faire une déclaration via le portail de la sécurité sociale avant de commencer ses travaux.

Heureusement, tous les travaux ne doivent pas être déclarés et des seuils sont appliqués au sein du secteur:

  • travaux pour lesquels il est fait appel à un seul sous-traitant: déclaration obligatoire lorsque le montant total atteint au moins 5.000 euros (hors TVA);
  • travaux pour lesquels il n'est pas fait appel à des sous-traitants: déclaration obligatoire à partir de 30.000 euros (hors TVA);
  • travaux impliquant au moins 2 sous-traitants: la déclaration est toujours obligatoire quel que soit le montant.

3) Construbadge

Le port du Construbadge est obligatoire dans le secteur de la construction depuis octobre 2014. Cet instrument est conçu comme outil d'identification visuelle sur le chantier. Pour un entrepreneur, il est en effet très important de savoir qui se trouve sur le chantier (il suffit de penser au cas d'un accident de travail grave).

Tant les ouvriers des entreprises de construction belges que les travailleurs des employeurs étrangers qui exercent des activités de construction en Belgique doivent utiliser le Construbadge.

Sur ce badge sont inscrits le nom du travailleur, le nom de son employeur, sa photo et la durée de validité du badge.

Le Construbadge est également un outil pratique puisqu'il peut être utilisé pour l'enregistrement des présences sur le chantier (pensez à un système de pointeuse).

4) Vérifiez si votre sous-traitant a des dettes

En tant qu'entrepreneur prudent, vérifiez si votre cocontractant a des dettes fiscales et/ou sociales au moment de la signature du contrat (1) et pendant l'exécution des travaux (2).
Avant de payer une facture à votre sous-traitant, vous devez donc vérifier si vous avez une obligation dite "de retenue". Ces retenues servent à payer les dettes sociales et fiscales.

Si vous souhaitez vérifier cela, consultez sur le plan social le site portail de la sécurité sociale et sur le plan fiscal, la rubrique « My Minfin » ou via le site du SPF Finances.

Faites attention car si les retenues ne sont pas ou pas correctement effectuées, le donneur d'ordre et l'entrepreneur seront solidairement responsables.

5) Attention aux salaires

Si votre cocontractant pratique des prix anormalement bas, cela devrait vous interpeller! Les salaires minimums doivent toujours être respectés, y compris par votre sous-traitant. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez être tenu comme solidairement responsable.

Si votre sous-traitant (direct) a des dettes salariales envers ses ouvriers, vous serez solidairement responsable à moins que vous soyez en possession d'une déclaration écrite de votre sous-traitant (direct) dans laquelle il certifie qu'il paie et paiera la rémunération due à ses ouvriers et qu'il a reçu les données du site du SPF Emploi et Travail contenant les informations sur les salaires.

***

Enfin, nous aimerions prendre un moment pour vous informer sur les (possibles) évolutions futures. La Confédération Construction négocie la création d'un Construbadge généralisé, l'extension du check-in et un (nouveau) check-out. Le Construbadge et le « checkin@work » n'existent actuellement que pour les cols bleus, mais pas pour les cols blancs ou, par exemple, les architectes/chefs d'entreprises présents sur les chantiers. Afin de poursuivre la lutte contre le dumping social, la Confédération Construction tente de faire passer ces mesures...

Tenez ce résumé à portée de main, car un entrepreneur informé en vaut deux!

Profitez des fêtes de fin d'année et nous espérons vous voir l'année prochaine!

Manon Gosseye, advocaat